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Date: 2019-07-29
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RENONCIATION À L'OPTION POUR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles à responsabilité limitée ou EIRL peuvent sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés, option qui était jusqu'à présent irrévocable.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ces sociétés peuvent renoncer à cette option. Cette décision peut en principe être prise jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. Une fois ce droit à renonciation exercé il n'est plus possible de revenir en arrière pour demander à être imposé à l'IS.
Les modalités de notification de cette renonciation au service des impôts viennent d'être commentées dans une instruction. Il est en particulier précisé que le droit à renonciation s'applique aux sociétés de personnes et EIRL ayant opté au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2018 et pour lesquelles le délai de 5 exercices n'est pas forclos.
Actualité BOI du 10 juillet 2019
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Date: 01/11/2024